Droits et mentions légals

**ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (“CGV”)**

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV, qui peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies, sous la forme d’une proposition de réalisation d’une prestation de services (“proposition”), par LA COULEUR DU WEB. Sauf dérogation expresse et écrite émanant de LA COULEUR DU WEB, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition stipulée par le CLIENT, notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où cette condition est portée à la connaissance de LA COULEUR DU WEB, et même si LA COULEUR DU WEB n’exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par LA COULEUR DU WEB à l’occasion d’une commande n’engagent LA COULEUR DU WEB que pour cette commande. Aucun défaut ou retard d’application des présentes CGV ne peut être interprété comme impliquant renonciation de LA COULEUR DU WEB à se prévaloir desdites CGV.

**ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT**

Le contrat n’est formé qu’au moment de la confirmation écrite de la commande par le client. Le client ne peut pas apporter de modifications à sa commande initiale sans l’accord préalable et écrit de LA COULEUR DU WEB.

**ARTICLE 3 – PRIX**

Les prix sont fermes et mentionnés dans les propositions ou conditions particulières. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix des prestations de services est valable pendant la durée de vie stipulée dans la proposition. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais, liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite LA COULEUR DU WEB au CLIENT. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du CLIENT, et facturé en sus.

**ARTICLE 4 – PAIEMENT**

La facture est établie en fin de formation sauf dispositions contraires inscrites dans la convention. Le règlement doit être effectué dans un délai de 30 jours et sans escompte par tout moyen à la convenance du CLIENT. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de l’OPCA, le CLIENT s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément aux dispositions du Code du Travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, LA COULEUR DU WEB facturera au CLIENT les sommes qu’il a réellement dépensées ou engagées, étant rappelé que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.

**ARTICLE 5 – DELAIS DE REALISATION**

Les délais de réalisation des prestations de services sont donnés à titre indicatif dans la proposition faite au CLIENT. LA COULEUR DU WEB s’engage à les respecter au mieux, mais il est notamment tributaire de la disponibilité des informations et/ou des interlocuteurs pouvant être indispensables à l’exécution de la prestation.

**ARTICLE 6 – MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS**

LA COULEUR DU WEB est seul juge des différents moyens qu’il met en œuvre pour la réalisation de ses prestations. Pour permettre la bonne exécution des prestations, le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de LA COULEUR DU WEB toutes les informations et tous les documents utiles à l’appréciation précise par LA COULEUR DU WEB du besoin du CLIENT.

**ARTICLE 7 – RESPONSABILITE**

LA COULEUR DU WEB s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l’obligation à la charge de LA COULEUR DU WEB est une obligation de moyen. Le CLIENT reconnaît en outre que les recherches d’informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité. Si la responsabilité de LA COULEUR DU WEB était retenue dans l’exécution d’une commande, le CLIENT ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par LA COULEUR DU WEB. Pour l’exécution de ladite commande. Le CLIENT est seul responsable de l’usage qu’il fait des prestations effectuées par LA COULEUR DU WEB

**ARTICLE 8 – MODIFICATION – ANNULATION**

Toute annulation de commande doit être communiquée par le CLIENT par écrit (courrier ou télécopie) au moins 10 jours avant le début de l’action de formation. En cas de non-respect des clauses de la commande par le CLIENT (annulation de la commande par le CLIENT avant le début de l’action, abandon d’un ou plusieurs stagiaires en cours de formation ou report trop tardif d’une séance programmée) LA COULEUR DU WEB retient sur le coût total, les sommes qu’elle a réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la formation, conformément aux dispositions de l’article L 991-6 du Code du Travail. En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage, la somme retenue sera à hauteur de 50 % du coût total de la formation. En cas d’abandon d’un ou plusieurs stagiaires en cours de formation, la prestation sera facturée en totalité. Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier – demandeur d’emploi) le stagiaire a, à compter de la date de signature du contrat de formation, un délai de 10 jours ouvrables pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. LA COULEUR DU WEB se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation interentreprises si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant.

**ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE**

LA COULEUR DU WEB et le CLIENT s’engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leur personnel, pour que soient maintenues confidentielles les informations de toute nature qui leur sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution d’une prestation de services. Le CLIENT s’engage à considérer comme confidentiels les documents, logiciels et méthodes, propriété de LA COULEUR DU WEB, qui pourront être utilisés pour l’exécution d’une prestation de services.

**ARTICLE 10 – DROITS D’AUTEUR**

LA COULEUR DU WEB fournit des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer.

**ARTICLE 11 – DONNEES NOMINATIVES**

Sauf opposition expresse du CLIENT, les données nominatives fournies par le CLIENT sont intégrées dans les bases d’information de LA COULEUR DU WEB ; elles peuvent également être intégrées dans les bases de données que LA COULEUR DU WEB met à disposition de tiers, notamment sur son site web. Le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un mail à LA COULEUR DU WEB à contact@lacouleurduweb.com.

**ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE**

Les engagements de LA COULEUR DU WEB cessent par suite de cas de force majeure : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de LA COULEUR DU WEB mettant obstacle à l’exécution de ses engagements.

**ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS**

Le droit français est seul applicable. Tous différends et contestations relatifs aux contrats seront, à défaut d’accord amiable, jugés par le Tribunal Administratif d’Orléans.

**ARTICLE 14 – QUALITE**

Dans le cadre de notre démarche qualité et de notre Certification par Bureau Veritas Certification France, nos formateurs, nos conseillers et notre service qualité restent à votre écoute tout au long de la formation et après la formation. Le point de vue de nos clients et le suivi régulier de nos services nous permettent de faire évoluer nos prestations. Aussi, nous proposons aux bénéficiaires de recueillir leurs impressions sur le déroulement de la formation dans la fiche « Evaluation de la formation par le stagiaire » que nous leur remettons à l’issue de la formation. Tous les ans, un suivi auprès du donneur d’ordre sera effectué par e-mail. Dans tous les cas, vous pouvez nous faire part de vos remarques ou suggestions sur notre site Internet dans la rubrique « Témoignages ». Tous les éléments que vous nous apporterez resteront confidentiels et ne seront utilisé que dans le but d’améliorer nos services.

**ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES**

Les présentes CGV sont valables pour l’année en cours. LA COULEUR DU WEB se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Les présentes CGV sont divisibles. La nullité éventuelle d’une de ces conditions n’affecte pas la validité des autres, à condition que la disposition annulée n’ait pas été considérée par les parties comme substantielle et déterminante et que l’équilibre général des accords contractuels soit sauvegardé. LA COULEUR DU WEB et le CLIENT devront si possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des accords contractuels. En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières proposées par LA COULEUR DU WEB, les conditions particulières prévaudront sur les présentes CGV.

À Orléans, le 19 janvier 2018